Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association des sauveteurs secouristes de l’arche  (dénomination SSDA) et de son client dans le cadre de la vente des produits  suivante : Tickets formation et devis prestations (le vendeur doit recenser les produits soumise aux CGV).
Toute prestation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des Tickets vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence,les frais de la  TVA serins a déduire.
SSDA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer Ces services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que SSDA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque;
  • soit par carte bancaire ;
  • Soit par virement bancaire à la demande du client uniquement.

Lors de l’enregistrement d’un devis signé, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception du devis signé.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à ssda.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du service.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de ssda.fr

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande dois faire l’objet d’un mail a administration at ssda.fr ou à partir de la rubrique contact 10 jours avant la formation ou la prestation demandée.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de lSSDA.fr ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 
 Tribunal de commerce. Coordonnées pour le TC. Tribunal de commerceNanterre 92000 4 rue Pablo Néruda 92020 NANTERRE CEDEX …

Représentant Bureau SSDA

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